Version : Octobre 2025
Article 1 – Vendeur, Contractant et Champ d’Application
Vendeur / Exploitant
D & D Srl
Siège social : Via Magnaghi 22, 62012 Civitanova Marche (MC), Italie
N° TVA intracommunautaire : IT01575250434
REA : MC – 163735
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (S.r.l.)
Représentant légal : Dario Marinozzi
E-mail : webmarketing@dedgroup.it
Téléphone : +39 345 9307749
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.dinamicamed.net entre D & D Srl (ci-après dénommée « DinamicaMed ») et le client.
Consommateur / Professionnel
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Formation du Contrat et Informations Précontractuelles
La présentation des produits sur le site web constitue une invitation non contractuelle à passer commande.
En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le client formule une offre ferme d’achat des articles placés dans son panier.
Le contrat de vente à distance est conclu lors de l’envoi de la confirmation de commande par DinamicaMed au client par courrier électronique.
En cas de paiement par virement bancaire, l’expédition des produits a lieu uniquement après réception effective du paiement sur notre compte.
Le client peut à tout moment corriger ses saisies avant la validation finale.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, DinamicaMed en informera le client dans les plus brefs délais et proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral du paiement dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, DinamicaMed fournit au consommateur, avant toute commande, toutes les informations précontractuelles relatives aux caractéristiques essentielles du produit, au prix total TTC, aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution.
Article 3 – Prix, Taxes et Frais de Livraison
Tous les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix incluent la TVA applicable pour les livraisons au sein de l’Union européenne.
Pour les livraisons vers la Suisse ou d’autres pays hors UE, les prix s’entendent hors TVA (livraison export).
Frais de livraison :
🇫🇷 France métropolitaine & 🇲🇨 Monaco : Livraison gratuite à partir de 450 €.
🇧🇪 Belgique / 🇱🇺 Luxembourg : Livraison gratuite à partir de 450 €.
🇨🇭 Suisse / 🇱🇮 Liechtenstein : Livraison gratuite à partir de 450 € (hors TVA).
Les droits de douane et taxes d’importation éventuels sont à la charge du client.
Le prix total à payer, incluant la TVA et les éventuels frais de livraison, est indiqué avant la validation finale de la commande.
Article 4 – Modalités de Paiement et Facturation
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire (paiement anticipé).
En cas de virement, l’expédition a lieu après réception du paiement.
Les produits demeurent la propriété de DinamicaMed jusqu’au paiement intégral du prix.
Une facture détaillée est émise pour chaque commande et disponible sous format électronique.
Article 5 – Livraison
L’expédition intervient dans un délai de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement, sauf mention contraire.
Délais moyens (jours ouvrés) :
🇫🇷 France métropolitaine & 🇲🇨 Monaco : 2 à 4 jours
🇧🇪 🇱🇺 Belgique / Luxembourg : 3 à 5 jours
🇨🇭 🇱🇮 Suisse / Liechtenstein : 4 à 6 jours (délais de douane possibles)
Les délais sont indicatifs. Aucun dédommagement ne peut être réclamé pour un retard de livraison dû au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 6 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité du produit ou d’erreur d’expédition imputable à DinamicaMed.
DinamicaMed rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Article 7 – Garantie Légale et Garantie Commerciale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
La garantie légale couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou apparaissant dans les 2 ans suivant celle-ci.
Tout défaut de conformité survenant dans les 24 mois suivant la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Sont notamment couverts :
- Défauts de fabrication ou matériaux défectueux
- Dysfonctionnements techniques sans mauvaise utilisation
- Écarts par rapport aux caractéristiques annoncées
Sont exclus :
- Usure normale (tuyaux, fermetures, filtres, joints, etc.)
- Mauvaise utilisation, choc, humidité, nettoyage inapproprié
- Interventions non autorisées
Garantie commerciale DinamicaMed (en plus des garanties légales) :
- Appareils usage domestique : 2 ans
- Appareils usage professionnel : 1 an
- Accessoires et pièces détachées : 3 mois
Pour faire valoir une garantie, le client doit contacter le service après-vente à l’adresse webmarketing@dedgroup.it, en joignant la preuve d’achat et une description du défaut.
Les frais d’envoi pour expertise ou réparation sont à la charge du client, sauf si la garantie est confirmée.
Article 8 – Responsabilité
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux consommateurs, qui bénéficient des garanties légales de conformité et de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Pour les clients professionnels uniquement, DinamicaMed n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle, négligence grave ou atteinte à la vie, la santé ou l’intégrité physique. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée aux obligations essentielles du contrat et aux dommages prévisibles.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables.
Article 9 – Données Personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les données sont traitées pour la gestion des commandes, le service client et la communication commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et jusqu’à 3 ans pour les finalités marketing, sauf demande de suppression.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Toute demande doit être adressée à : webmarketing@dedgroup.it
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 10 – Langue du Contrat
La langue du contrat est le français. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.
Article 11 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
A. Consommateurs
Le contrat est régi par le droit italien, sous réserve de l’application des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.
En cas de litige, le consommateur peut saisir :
- les tribunaux de son lieu de résidence, ou
- le tribunal de Macerata (Italie).
Conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n°593/2008 (“Rome I”), le consommateur bénéficie dans tous les cas des dispositions impératives de son pays de résidence, même si le droit italien est applicable.
B. Professionnels
Le contrat est soumis au droit italien, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Macerata (Italie).
Article 12 – Dispositions Finales
Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.
La clause invalide sera remplacée par la disposition légale la plus proche de l’intention initiale.
Article 13 – Médiation à la Consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige.
En cas de réclamation non résolue, le client peut s’adresser à :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
Site web : www.mediateurfevad.fr
DinamicaMed s’engage à informer le consommateur, sur demande, de la procédure applicable de médiation.